Article 6. Recours contre les actes et les décisions

Article 6. Recours contre les actes et les décisions

Les actes et les décisions de l'Ordre peuvent faire l'objet d'un recours devant l'organe même qui les a pris, dans un délai d'un mois à compter du lendemain de leur notification. Une fois le recours introduit, l'organe dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour statuer sur le recours formé. L'absence de décision dans les délais précédemment établis vaut décision de rejet du recours. Sont exceptées les décisions en matière disciplinaire adoptées par le Conseil de direction constitué en Conseil de discipline de première instance, pour lesquelles il existe une procédure spéciale conformément à l'article 37 des présents Statuts. Une fois cette voie épuisée, un recours peut être formé devant la juridiction administrative et fiscale compétente, dans les conditions prévues par la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989. TITRE II.- LES MEMBRES INSCRITS