Article 50. Liquidation

Article 50. Liquidation

1. Une fois la dissolution décidée, elle doit être demandée au Gouvernement, accompagnée du certificat de la décision adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Une fois cette documentation reçue, le Gouvernement doit soumettre à la procédure le projet de loi de dissolution correspondant.

2. Une fois la Loi de dissolution adoptée, le Gouvernement doit, par Décret, établir la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées de la mener à bien et l'affectation du reliquat, conformément aux Statuts du COAA et à la Loi en vigueur en matière d'exercice des professions titrées et des ordres et associations professionnels.

3. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit, par Décret, radier l'inscription de l'Ordre au Registre des professionnels titrés, ordres et associations professionnels.

4. La liquidation du COAA effectuée, s'il en résultait un excédent, celui-ci serait obligatoirement remis au Gouvernement afin qu'il l'affecte à des œuvres sociales, caritatives et/ou d'assistance. En cas de liquidation de l'Ordre, l'éventuelle responsabilité pour les dettes et obligations légalement contractées par l'Ordre qui n'ont pu être liquidées n'est transmise ni aux anciens membres de l'Ordre ni aux membres du Conseil de l'Ordre (étant entendu que les membres de l'Ordre ne sont pas responsables des obligations et des dettes contractées par l'Ordre ; les membres du Conseil de l'Ordre ne le sont pas davantage, pourvu que leur action ait été conforme aux exigences légales et statutaires), ni aux liquidateurs.