Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 34. Responsabilité disciplinaire des personnes membres du Collège
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Responsabilité disciplinaire des personnes membres du Collège
Les actes professionnels qui ne respectent pas les dispositions établies par la Loi, par les Statuts collégiaux ou par les Règles déontologiques peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues par la Loi et/ou par le présent titre des Statuts. Le régime disciplinaire du COAA est exercé par le Conseil de Gouvernement du Collège dans les conditions prévues par la Loi et par les règles du présent Titre.
Art. 34 de Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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