Article 1. Nature juridique

Article 1. Nature juridique

L'Ordre officiel des architectes d'Andorre (COAA) est une corporation professionnelle de droit public, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir, qui regroupe les professionnels de l'architecture et qui est régie par les présents Statuts et par les dispositions légales qui lui sont applicables. Sont considérés comme professionnels de l'architecture les architectes et les techniciens/techniciennes habilités/habilitées (qui ont été inscrits à l'Ordre dans les conditions établies par la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture en date du 30 juin 1999).