Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 57. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Régime juridique
1. Dans le cadre de ses fonctions publiques, le COEA agit conformément au droit administratif et à la procédure prévue par le Code de l'Administration. Il doit appliquer les droits et les garanties établis par le droit administratif.
2. Dans l'exercice de ses fonctions privées, le COEA est soumis au droit privé. Relèvent de ce domaine les aspects relatifs au patrimoine et à la passation des contrats, ainsi que les relations avec son personnel, qui sont régies par le droit du travail.
Art. 57 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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