Article 11. Procédure d'inscription au Collège

Article 11. Procédure d'inscription au Collège

1. Pour obtenir l'inscription au Collège en qualité de membre exerçant et non exerçant, la personne intéressée doit adresser une demande au COEA, accompagnée des documents attestant qu'elle remplit les conditions requises visées à l'article 7 des statuts. Le Conseil de l'Ordre du COEA examine cette demande, vérifie les documents fournis et, s'il les juge conformes, procède à l'inscription.

2. Pour obtenir l'inscription au Collège en qualité de membre exerçant et non exerçant, la personne intéressée doit adresser une demande au COEA dans les termes du point 1 précédent et doit y joindre les documents indiqués ci-après :

a) Photocopie légalisée du diplôme académique officiel andorran d'enseignement supérieur en odontologie du niveau 4 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur (MATES) master en odontologie, ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent reconnu dans la Principauté d'Andorre.

b) Copie de l'autorisation délivrée par le Gouvernement habilitant la personne en tant que professionnel diplômé.

c) Photocopie du passeport ou de la pièce d'identité.

d) Extrait de casier judiciaire d'Andorre et, s'agissant d'un ressortissant non andorran, de son pays d'origine, attestant qu'elle n'a pas d'antécédents judiciaires en vigueur pour des délits majeurs intentionnels.

e) Certificat de bonnes pratiques du collège d'origine attestant qu'elle n'est pas frappée d'interdiction ou de suspension d'exercice de la profession d'odontologiste et de stomatologiste, si elle a été inscrite à un autre collège d'odontologistes et de stomatologistes.

f) Les autres documents exigés par la loi et le règlement.