Article 10. Conditions requises pour l'inscription au Collège en qualité de membre exerçant et de membre non exerçant

Article 10. Conditions requises pour l'inscription au Collège en qualité de membre exerçant et de membre non exerçant

Pour être admise au COEA en qualité de membre exerçant ou non exerçant, la personne intéressée doit réunir, outre les conditions requises de l'article 7 précédent, celles énumérées ci-après :

a) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires en Andorre et, s'agissant d'un ressortissant non andorran, ne pas avoir d'antécédents judiciaires dans son pays d'origine, et ne pas avoir été condamnée pour des délits majeurs intentionnels tant que l'effacement des antécédents judiciaires n'est pas intervenu, ni dans la Principauté ni à l'étranger.

b) Ne pas être frappée d'incapacité pour l'exercice de la profession d'odontologiste et de stomatologiste.

c) Ne relever d'aucune des causes d'incompatibilité prévues à l'article 25 des présents statuts ni être soumise à une interdiction d'exercice de la profession.

d) Si elle a été inscrite à un autre collège, avoir obtenu un certificat de bonnes pratiques délivré par le collège d'origine.

e) Obtenir du Gouvernement l'autorisation d'exercice de la profession réglementée. Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, l'admission au COEA en qualité de membre exerçant ne peut prendre effet tant que la personne intéressée n'a pas ouvert un cabinet ou une clinique professionnelle, ou n'a pas rejoint un cabinet ou une clinique professionnelle déjà ouvert, garantissant sa liberté et son indépendance dans l'exercice de la profession.