Article 11. Droits et devoirs des membres inscrits

Article 11. Droits et devoirs des membres inscrits

1. Les membres du Collège exercent leur activité professionnelle avec liberté et indépendance, en servant l'intérêt du destinataire et de la société, conformément à la capacité et à l'habileté que détermine la bonne pratique professionnelle et en respectant les règles et les techniques propres à la profession, ainsi que les normes déontologiques correspondantes.

2. Tous les membres inscrits jouissent des droits établis par les lois qui leur sont applicables, par les présents Statuts et par la réglementation du Collège, et en particulier du droit de :

a) Assister, participer et exercer le droit de parole et de vote, personnellement ou par délégation, aux assemblées générales, aux conseils de direction et aux commissions. Des décisions peuvent également être prises sans réunion, au moyen d'un système de communication à distance, c'est-à-dire par courrier électronique ou par tout autre système équivalent ou similaire, à condition que les votes puissent être exprimés clairement, que l'identité des membres votants puisse être vérifiée et que le vote soit suffisamment garanti.

b) Être éligibles aux organes de direction.

c) Être informés du fonctionnement du Collège et, en particulier, des décisions des organes de direction, de l'état des comptes et des relations du Collège avec les pouvoirs publics et avec les tiers. Ce droit peut être exercé en sollicitant les informations correspondantes auprès du Conseil de direction ou d'autres organes statutaires de direction et, le cas échéant, en posant des questions à l'Assemblée générale.

d) Être informés des actes, activités et plans du Collège et y participer, ainsi que bénéficier des services fournis par le Collège conformément à la réglementation correspondante et moyennant le paiement des droits établis.

3. Les membres inscrits, pour pouvoir exercer leur profession d'architecte, doivent respecter les devoirs découlant des présents Statuts, ainsi que les dispositions des Normes déontologiques, du Règlement de visa et des décisions valablement adoptées par l'Assemblée générale et le Conseil de direction, et s'obligent spécifiquement à :

a) Régir leur conduite professionnelle et personnelle conformément aux Normes déontologiques.

b) Contribuer au financement du Collège et, en conséquence, acquitter ponctuellement les cotisations fixées par l'Assemblée générale.

c) Souscrire et payer les primes de l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire proposée par le Collège et de son complément en fonction de la surface des ouvrages visés.

d) Garder le secret professionnel dans l'exercice de la profession conformément à la législation applicable, ainsi que respecter et garantir l'indépendance, la liberté, la libre et loyale concurrence et la dignité professionnelle.

e) Participer activement aux commissions dont ils font partie et, le cas échéant, représenter dignement le Collège.

f) Ne pas se trouver en situation d'incapacité professionnelle ni dans l'une des causes d'incompatibilité ou d'interdiction établies par les lois, par les présents Statuts ou par les Normes déontologiques du Collège.

g) Informer le Collège des actes d'exercice illégal de la profession, ainsi que des interventions professionnelles irrégulières.

h) Informer le Collège de tout acte portant atteinte à l'indépendance et à la liberté d'un(e) architecte dans l'exercice de ses fonctions.

i) Participer au tour de rôle des expertises judiciaires.

j) Exercer la profession dans le respect de l'indépendance et de la liberté.