Article 10. Suspension et perte de l'inscription à l'Ordre

Article 10. Suspension et perte de l'inscription à l'Ordre

1. Suspension

a) La qualité de membre du Collège est suspendue à la suite d'une sanction adoptée conformément aux présents statuts, à compter du moment où la sanction devient définitive et pendant toute la durée de cette sanction.

b) L'inscription en qualité d'exerçant est également suspendue lorsqu'une décision judiciaire ordonne, à titre conservatoire, la suspension provisoire de l'exercice, pendant toute la durée de cette mesure.

2. Perte de l'inscription à l'Ordre I. Les membres inscrits sont radiés du Collège :

a) De leur propre volonté, manifestée par écrit adressé au Conseil de direction du Collège.

b) Par expulsion dûment prononcée dans le cadre d'un dossier disciplinaire conformément aux règles en matière de sanctions établies dans les présents statuts, à compter du moment où la sanction devient définitive.

c) Par perte de l'une des conditions d'inscription.

d) Pour non-paiement de la cotisation ordinale.

e) Pour non-paiement des droits afférents aux visas.

f) Par décès.

g) Pour non-exécution des sanctions pécuniaires ou autres sanctions définitives imposées par la Commission disciplinaire compétente.

h) Pour non-paiement de la cotisation afférente à l'assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle fournie par le Collège. II. La radiation de l'Ordre entraîne l'impossibilité d'exercer la profession d'architecte en Andorre. III. En cas de radiation de l'Ordre pour les causes visées aux points b et c du paragraphe 1 du présent article, la personne intéressée peut former un recours préalable à la demande devant la juridiction administrative et fiscale compétente, conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts.

3. Réintégration Le paiement des cotisations et sanctions ordinales et des droits afférents aux visas impayés entraîne le rétablissement immédiat de l'immatriculation à l'Ordre.