Autre disposition
sans texte consolidé
Communiqué technique du 15-03-2016 relatif à l'application du crédit d'impôt découlant de la deuxième disposition transitoire de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général indirect
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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