Disposition transitoire première

Disposition transitoire Tant.

que le Gouvernement n'a pas approuvé le règlement déterminant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, celui-ci est remplacé, avec la même efficacité, par le diplôme de troisième cycle en droit andorran délivré par l'Université d'Andorre. Toutefois, durant cette période, les personnes titulaires d'un diplôme de niveau 4 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement, sont dispensées d'obtenir le diplôme de troisième cycle en droit andorran délivré par l'Université d'Andorre pour l'exercice de la profession d'avocat.