Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 81. Infractions professionnelles légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Infractions professionnelles légères
Constituent des infractions professionnelles légères :
a) Le manquement aux devoirs ou aux obligations prévus par la Loi et par les présents statuts, ou aux règles déontologiques approuvées par l'Ordre, pour autant qu'il ne constitue pas une infraction grave ou très grave.
b) Les infractions établies à l'article précédent, lorsqu'elles ne revêtent pas une importance suffisante pour être qualifiées d'infractions graves ou très graves.
Art. 81 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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