Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 21. Limitations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Limitations
Les avocats et avocates ne peuvent fournir des services professionnels aux compagnies ou sociétés qui couvrent le « risque juridique » que si le paiement de leurs honoraires leur est assuré et que le respect des conditions requises suivantes leur est garanti :
a) Libre choix de l'avocat ou de l'avocate par l'assuré.
b) Absence de toute liste d'avocats dans les guides, polices, conditions ou autres documents.
c) Liberté absolue de l'avocat ou de l'avocate dans la direction de l'affaire. Section deuxième. Exercice individuel et collectif
Art. 21 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.