Article 45

Article 45.

Dépenses d'investissement et de fonctionnement. 45.2. Les quatre Communs décident à l'unanimité au sein de la Commission de gestion, et après avoir entendu l'avis du Conseil consultatif, du montant annuel global des dépenses d'investissement et de fonctionnement et de sa répartition budgétaire, lorsqu'ils agissent en régime de coordination et de coopération conformément aux dispositions de l'article 16.2. 45.1. Les actions de conservation, de restauration et d'entretien peuvent bénéficier des aides que le Gouvernement doit mettre en place en application de l'article 35 de la Loi 9/2003 du patrimoine culturel d'Andorre. 45.3. Les dispositions précédentes du présent article s'entendent sans préjudice de la faculté de chaque Commun d'inscrire librement à son budget un montant complémentaire pour effectuer d'autres dépenses d'investissement et de fonctionnement sur la partie du territoire du bien déclaré qui lui correspond.