Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Des titulaires de droits réels dans la zone du bien déclaré. Chaque fois qu'une intervention susceptible d'affecter, directement ou indirectement, les titulaires de droits réels dans la zone du bien déclaré doit être réalisée, en vertu des dispositions de l'article nº 27 de la Constitution, la commission de gestion consulte préalablement les représentants des propriétaires privés et/ou titulaires de droits dans la vallée du Madriu-Perafita-Claror,
Art. 37 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.