Arrêté ministériel du 1-10-2008 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour l'Unité du Registre du commerce et des sociétés, dans le cas de demandes visant à créer des sociétés commerciales andorranes, à en augmenter le capital social, à effectuer des opérations d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, et à en modifier les organes du Gouvernement ; pour d'autres inscriptions au Registre des sociétés, ainsi que pour les demandes d'inscription d'activités commerciales au Registre du commerce, la résidence effective et ininterrompue en Andorre pendant une période minimale de dix (10) ans des citoyens portugais résidant dans la Principauté d'Andorre est attestée par le certificat de résidence délivré par le Service de l'immigration.
Art. 1 de Arrêté ministériel du 1-10-2008 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.