Article 6

Article 6.

Effets du Plan L'approbation du Plan directeur du PNCVC produit les effets suivants : Publicité, qui emporte le droit de tout citoyen de consulter la documentation, dans un exemplaire dûment certifié, qui à cette fin est mis à la disposition du public dans les locaux du Commun de la Massana. De même, le Commun de la Massana mène une campagne de diffusion des contenus du Plan directeur auprès du public potentiellement intéressé ou concerné. Caractère obligatoire : les dispositions et prescriptions du Plan directeur sont contraignantes à tous égards tant pour les administrations publiques que pour les particuliers, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à une disposition légale de rang supérieur.