Article 6

Article 6.

Fonctions Les fonctions du cadastre de la paroisse d'Ordino sont les suivantes :

a) L'inscription des biens immeubles et de leurs altérations et modifications.

b) La tenue, la gestion et la conservation des données contenues dans le cadastre.

c) La réalisation de procédures d'évaluation des biens immeubles et l'approbation des valeurs cadastrales.

d) La tenue de l'information géographique associée à la cartographie du cadastre.

e) L'instruction des dossiers relatifs au cadastre et la décision sur ceux-ci.

f) La diffusion des données cadastrales et la délivrance de certificats relatifs au cadastre conformément à la présente ordonnance et à la réglementation sur la protection des données.

g) La vérification (contrôle) des données contenues dans le cadastre et le contrôle fiscal des unités cadastrales.

h) L'ouverture et l'instruction de procédures de sanction pour manquement à la réglementation relative au cadastre.

i) L'élaboration de statistiques et de cartes thématiques relatives à la gestion et à la tenue du cadastre.

j) La planification, la coordination et le suivi des contrôles fiscaux visant à identifier les biens immeubles existant dans la paroisse.

k) Les autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente ordonnance et les règlements qui la développent.