Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
1. Les actes et les décisions à caractère définitif du Commun en matière cadastrale peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique dans la forme et dans les délais prévus par le Code de l'Administration.
2. L'introduction du recours ne suspend pas les effets de l'acte ou de la décision attaqués.
Art. 55 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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