Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Infractions Constituent des infractions les faits et les comportements suivants :
a) Le défaut de présentation des déclarations ou leur présentation hors du délai fixé.
b) La présentation de déclarations fausses.
c) Le manquement à l'obligation de fournir les données, rapports et documents prévus par la réglementation en matière cadastrale.
d) Le déplacement, l'enlèvement, la détérioration ou la destruction de bornes sans l'autorisation du Commun.
e) La résistance ou le refus opposés aux inspections cadastrales.
Art. 50 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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