Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Certifications cadastrales
1. Le Commun communique les données cadastrales en délivrant un document dans lequel sont certifiées les données enregistrées au cadastre concernant une unité cadastrale déterminée.
2. En tout état de cause, le certificat cadastral doit indiquer les situations particulières et les incidents qui affectent l'unité cadastrale.
3. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux et/ou graphiques et leurs formats sont définis par règlement.
4. Dans les certifications graphiques, le Commun doit indiquer la méthode d'obtention de l'information graphique fournie.
Art. 47 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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