Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Documentation des opérations de contrôle fiscal Les opérations de contrôle fiscal cadastral sont consignées dans des procès-verbaux et des rapports qui doivent mentionner, au minimum, les nom et prénoms des titulaires, l'unité cadastrale concernée ainsi que les faits et les circonstances constatés au cours du contrôle fiscal.
Art. 37 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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