Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Nature et objet
1. Les opérations de contrôle fiscal cadastral peuvent consister en la vérification (contrôle) ou en l'investigation des faits, des actes, des actes juridiques et des autres circonstances relatives aux caractéristiques des biens immeubles devant être inscrits au cadastre.
2. Les opérations de vérification (contrôle) et d'investigation ont pour objet de vérifier le respect des obligations prévues par la réglementation cadastrale et d'examiner l'exactitude et la véracité des déclarations effectuées ainsi que l'existence de faits et d'actes qui n'ont pas été déclarés.
Art. 35 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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