Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Référence de parcelle
1. À chaque parcelle de terrain est attribuée une référence.
2. La référence de parcelle consiste en un codage composé d'un code indiquant la paroisse, d'un « P » indiquant que la référence correspond à une parcelle et d'un numéro séquentiel unique pour chaque parcelle.
Art. 11 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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