Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. L'Assemblée plénière est l'organe suprême de délibération et de décision du Conseil et elle se voit attribuer l'ensemble de ses fonctions.
2. L'Assemblée plénière est composée du président du Conseil et des autres personnes qui composent le Conseil.
Art. 10 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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