Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Tipus de gravamen El tipus de gravamen comunal serà d'un 1'25 per 100.

En vigueur depuis le 16/03/2001 · texte original · Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du… (BOPA 2001-03-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001, dans sa rédaction en vigueur au 16/03/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-03-14/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/art-8?data=2001-03-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.