Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

Banders particulars Qualsevol particular tindrà la facultat de llogar-se un bander per a la guarda de la seva propietat, amb l'auto- rització prèvia del Comú. El bander no podrà ésser el mateix que tingui contractat el Comú.

En vigueur depuis le 15/03/1995 · texte original · Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 (BOPA 1995-03-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1995-03-07/ordenament-tributari-arrestos-taba-any/art-15?data=1995-03-15

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