Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

La funció d'ajudant de mestre d'ensenyament maternal és incompatible amb l'exercici del comerç o la indústria i amb el de qualsevol altre ofici o activitat laboral.

En vigueur depuis le 30/12/1993 · texte original · Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93 (BOPA 1993-12-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-23/estatut-ajudants-mestre-ensenyament-maternal/art-4?data=1993-12-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.