Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 141, any 2024 (27/12/2024) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet de réglementer la procédure de détermination des prix de bail des immeubles et sa procédure d'attribution, conformément aux dispositions de l'article 26.3 lettre
i) de la Loi 6/2015 , du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite.
Aux fins du présent règlement intérieur, la Commission de gestion exerce les fonctions suivantes :
1. Décider quels biens immeubles appartenant au Fonds de réserve de retraite sont ou seront destinés au bail, à condition que ceux-ci remplissent les conditions requises légales pour la finalité à laquelle ils doivent être destinés et à condition que cette activité soit conforme aux objectifs de la stratégie d'investissement du FRJ.
2. Fixer, sur une base annuelle, un barème de prix de bail, pour les nouveaux contrats, des immeubles que la Commission de gestion a décidé d'exploiter sous le régime du bail et qui sont soumis à la procédure générale de bail, conformément aux critères économiques affectant le marché immobilier à chaque moment. Toutefois, la Commission de gestion doit fixer le prix minimum de bail applicable aux nouveaux contrats.
3. Fixer, annuellement, les prix des nouvelles places de stationnement conformément aux critères économiques affectant le marché immobilier à chaque moment.
1. Tous les biens immeubles gérés par le Fonds de réserve de retraite sont susceptibles d'être donnés à bail, sur décision préalable de la Commission de gestion, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation du Conseil d'Administration.
2. La conclusion du bail est soumise aux principes de publicité, de concurrence et de rentabilité, ce dernier étant entendu comme la contribution à ce que l'ensemble du patrimoine du FRJ atteigne l'objectif d'obtenir à moyen et long terme une rentabilité réelle positive, c'est-à-dire supérieure à l'inflation andorrane.
1. Les procédures établies dans le présent règlement peuvent être confiées par contrat à des tiers ayant la capacité d'exercer lesdites activités.
2. Deux types de procédures de bail sont prévus : i. Procédure générale de bail. ii. Procédure spécifique de bail pour les places de stationnement.
Article 5.1. Détermination du prix des baux des biens immeubles
1. Relèvent de cette procédure tous les biens immeubles que la Commission de gestion a décidé d'affecter au bail et qui n'ont pas la qualité d'immeubles entiers, qu'il existe ou non une division horizontale, de locaux commerciaux, d'unités immobilières singulières ou de places de stationnement.
2. La Commission de gestion fixe le barème des prix des nouveaux contrats de bail conformément aux critères économiques qui affectent le marché immobilier à chaque moment. En tout état de cause, elle doit fixer le prix minimum de bail pour les différents types d'unités immobilières qu'elle gère. Article 5.2. Publicité du bail
1. Les unités immobilières qui doivent être affectées au bail et qui sont régies par la procédure générale de bail doivent être proposées sur le site web du Fonds de réserve de retraite, au BOPA ou par tout moyen ou canal jugé approprié.
2. Les informations minimales qui doivent être publiées sont les suivantes :
a) Destination du bien immeuble proposé, caractéristiques et localisation de celui-ci.
b) Conditions économiques.
c) Délai de durée du bail.
d) Formulaire de données à présenter.
e) La date approximative de remise de la possession.
f) Délai de présentation des offres.
g) Conditions requises et informations relatives aux candidats.
h) Critères d'évaluation des candidats.
i) Autres informations présentant un intérêt pour la Commission de gestion, ou pour la Direction du fonds, si cette faculté lui a été déléguée.
3. Seules peuvent être preneuses des logements les personnes physiques ayant une résidence légale, effective et permanente dans le pays, dûment justifiée.
4. Compte tenu des circonstances du bien immeuble qui doit être donné à bail, la Commission de gestion peut établir des conditions requises subjectives et objectives, outre la résidence dans le pays, afin de pouvoir présenter la candidature au bail.
5. Les candidats intéressés par la prise à bail de l'unité immobilière doivent présenter, dans le délai prévu dans l'annonce, la documentation requise, laquelle doit être envoyée soit par courrier électronique à l'adresse électronique que le Fonds de réserve indique, soit sur papier à la réception du Fonds de réserve de retraite, soit par l'intermédiaire du site web, s'il est dûment habilité, soit par tout autre canal que la Commission de gestion décide.
6. La documentation minimale que le candidat, personne physique, doit présenter conformément au paragraphe précédent pour prétendre au bail est la suivante : i. Formulaire de renseignements, qui doit comprendre les nom et prénoms, les coordonnées, tant postales qu'électroniques et téléphoniques, le poste de travail actuel, et l'acceptation de la notification par courrier électronique, ainsi que la documentation requise pour corroborer les informations nécessaires. ii. Justificatif de la résidence dans le pays. iii. Le certificat circonscrit des produits / assiette de cotisation et relevé de carrière délivré par la Caisse andorrane de sécurité sociale. iv. Pour les chefs d'entreprise et les travailleurs indépendants, il convient de joindre les comptes du dernier exercice déposés au registre des comptes. v. Déclaration sur l'honneur établie par l'intéressé selon laquelle, s'il est attributaire, il affectera l'immeuble à son domicile habituel et permanent. vi. Toute autre documentation que la Commission de gestion juge appropriée. Article 5.3. Gestion et analyse de la documentation
1. Il doit être procédé à l'analyse de toutes les candidatures ayant fourni la documentation dans le délai prévu et à la détermination, le cas échéant, d'une période pour compléter ou corriger les lacunes de la documentation fournie, qui est de cinq jours ouvrables à compter du lendemain de la notification. Parmi les candidatures ayant fourni la documentation requise, il doit être vérifié, en premier lieu, qu'elles réunissent les conditions requises, et en second lieu, qu'elles sont aptes au bail de l'unité immobilière faisant l'objet de l'offre.
2. Une fois la phase d'analyse achevée, le candidat est informé par un canal approprié s'il est apte ou non.
3. Si le candidat est apte, il est convoqué physiquement afin de procéder à un tirage au sort pour attribuer le bail à l'un des candidats qui remplissent les conditions requises. Toutefois, cette présence n'est ni obligatoire, ni une condition requise essentielle pour obtenir le bail du bien immeuble publié. Article 5.4. Attribution du bail
1. Il est procédé à un tirage au sort entre les candidatures présentées dans les délais et les formes et déclarées aptes. L'unité immobilière est attribuée à la candidature gagnante du tirage au sort et deux autres candidatures sont désignées en réserve.
2. S'il n'y a eu qu'une seule candidature apte, il n'est pas nécessaire de procéder au tirage au sort, le bail pouvant être attribué directement au candidat.
3. Le résultat du tirage au sort est personnel et incessible. Sont interdits la transaction, la transmission ou tout autre acte juridique portant sur le résultat.
4. La personne qui a été désignée doit être notifiée par courrier électronique. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour décider s'il accepte ou non, et pour conclure le contrat de bail.
5. Si, dans le délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, il n'a pas manifesté son acceptation expresse, il est réputé s'être désisté.
6. Le délai de dix jours ouvrables pour conclure le contrat de bail peut être prorogé pour des causes justifiées et/ou de force majeure.
7. Si l'attributaire s'est désisté ou est réputé s'être désisté, la même procédure de notification s'applique aux personnes en réserve.
8. Un procès-verbal de la procédure de tirage au sort doit être dressé, précisant le lieu, le jour et l'heure, le nom de la personne qui agit au nom du Fonds de réserve de retraite, l'unité immobilière qui est tirée au sort, et la liste des personnes présentes, lesquelles doivent s'identifier pour y assister. Ce procès-verbal doit être signé par la personne responsable qui a géré la procédure de tirage au sort.
9. La présence à la procédure de tirage au sort est limitée aux personnes dûment convoquées par les représentants du Fonds de réserve de retraite.
1. L'offre de bail doit être publiée sur le site web du Fonds de réserve de retraite ou sur tout support ou canal jugé approprié.
2. Peuvent être preneurs des places de stationnement les personnes physiques ayant leur résidence légale, effective et permanente dans le pays, dûment justifiée, ainsi que les personnes physiques titulaires d'un permis de travail de frontalier, dûment justifié, et les personnes morales andorranes, qu'elles soient publiques ou privées.
3. Les informations minimales qui doivent être publiées sont :
a) Destination du bien immeuble offert, caractéristiques et localisation de celui-ci.
b) Conditions économiques.
c) Durée du bail.
d) Formulaire de données à présenter.
e) Conditions requises et informations relatives aux candidats.
f) Formulaire de demande de loyer d'une place de stationnement.
g) Autres informations présentant un intérêt pour la Commission de gestion, ou pour la Direction du fonds, si cette faculté lui a été déléguée.
4. Les places de stationnement dont le Fonds de réserve est titulaire et qui sont destinées au bail sont attribuées de manière directe selon l'ordre d'arrivée des demandes.
5. Les demandes présentées pour prétendre au loyer d'une place de stationnement déterminée et qui n'ont pas été retenues ne peuvent pas être considérées comme une demande pour d'autres places. Par conséquent, la personne intéressée doit présenter une demande pour chaque place de stationnement offerte par le Fonds.
1. La Commission de gestion peut déléguer à la Direction du fonds la gestion du bail, au sens le plus large du terme, et par conséquent avec la possibilité de procéder à l'élaboration et à l'approbation du contrat de bail, au traitement des aspects directement liés au bail, y compris les travaux de réparation, et à la fixation du prix du bail dans le barème ou bien au-dessus d'un montant minimal établis par la Commission de gestion pour chaque type de bien immeuble (appartements en fonction du nombre de chambres, rénovés ou non, ou tout autre critère ou segmentation jugé opportun, places de stationnement, locaux commerciaux, parcelles de terrain non bâties et/ou immeubles entiers, avec ou sans division de la propriété).
2. Dans ce cas, la Direction du fonds est tenue d'informer la Commission de gestion des biens immeubles loués ou potentiellement engagés en vue de leur bail au moins semestriellement.
3. La Commission de gestion peut déléguer les facultés de donner à bail, de résilier, d'effectuer des réclamations pour inexécutions contractuelles et pour dommages et intérêts, de transiger, de convenir de paiements fractionnés, de présenter toute demande auprès des administrations publiques (toutes celles qui ont cette qualité, y compris l'administration fiscale), parapubliques ou privées (y compris les établissements bancaires), et d'agir auprès de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, et à cet effet elle a la faculté de conférer des pouvoirs aussi étendus que de droit tant à des procureurs qu'à des avocats pour effectuer les réclamations pertinentes.
4. La Direction du fonds est tenue d'informer la Commission de gestion de l'utilisation des pouvoirs dans des circonstances exceptionnelles et/ou qui requièrent des actions devant les instances judiciaires.
5. Il est bien entendu que les contrats en vigueur lors de l'entrée de ce nouveau règlement restent soumis aux conditions convenues en vigueur, mais une fois qu'ils sont résiliés, les unité immobilières libres et destinées au bail font l'objet de ces procédures.
1. Toutes les communications que le Fonds de réserve de retraite doit effectuer aux fins des procédures décrites dans le présent règlement intérieur sont effectuées à l'adresse électronique fournie par les candidats à cet effet. À défaut d'adresse électronique, les communications sont effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen disponible à ces fins.
2. La communication est considérée comme pleinement valable, et ses effets commencent à courir à compter du lendemain de l'envoi du courrier électronique. Dispositions transitoires
1. Les contrats de bail actuellement en vigueur sont régis par les clauses existantes du contrat signé entre les parties et par la loi en vigueur en matière de baux et les textes concordants.
2. Le renouvellement, tacite ou exprès, des contrats de bail est soumis aux clauses établies dans le contrat signé entre les parties et à la loi en vigueur en matière de baux et aux textes concordants.
3. Les nouvelles conclusions de contrats en matière de baux sont soumises aux conditions requises prévues par le présent règlement.
1. Le Conseil d'administration et la Commission de gestion sont soumis au présent règlement intérieur du fonds ; toutefois, en cas de circonstances non prévues par le présent document, la Commission de gestion peut évaluer et trancher lesdites circonstances conformément à ses règles de fonctionnement.
1. Toute liste d'attente pouvant exister relative au bail des unités immobilières faisant partie de l'immeuble connu sous le nom de Prada Casadet est privée d'effet. Dispositions finales
1. Ce règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
2. Le jour même de sa publication au BOPA, il doit être procédé à la publication du même document sur le site web du fonds. Ce qui est rendu public pour information générale Andorra la Vella, le 19 décembre 2024 Marc Galabert Macià Président du Conseil d'administration