Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 89, any 2021 (11/08/2021) · Page complète (historique des versions)
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L'objet du présent règlement est de créer le Registre des entreprises utilisatrices de la décharge et de définir les conditions qui doivent le régir. Ce registre est rattaché au Département technique du département des services publics du Commun de La Massana.
Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales qui exercent les activités de travaux publics dans la Principauté d'Andorre et qui souhaitent déposer dans des décharges à gestion communale les déchets inertes provenant de la construction. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des inscriptions, en adressant une demande écrite au Commun.
Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des documents suivants :
1. Documentation administrative : − Nom de l'entreprise − Titulaire de l'entreprise (personne physique ou morale) − Nom du gérant de l'entreprise − Personne de contact − Adresse − Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) qui autorise le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics − Téléphone ; fax ; adresse électronique
2. Documentation technique : − Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge, en indiquant le modèle, le volume de charge nominal et l'immatriculation − Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge − Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers − Chantier − Paroisse − Propriété − Direction des travaux − Prévision du volume de terres qui sera apporté à la décharge − Prévision du volume de pierres qui sera apporté à la décharge − Période d'utilisation de la décharge
L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour pouvoir utiliser une seule décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la fermeture de l'installation. L'inscription d'une entreprise au Registre ne confère aucun droit de déversement, bien qu'un cubage de déversement de terres ait été indiqué dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient par l'autorisation favorable de déversement de terres de la part du Commun de La Massana et par l'exécution des obligations financières correspondantes.
La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnel. Si elle est considérée comme favorable, il est communiqué à l'entreprise le volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun Dans ce cas, une personne dotée de pouvoirs pour pouvoir signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux afin de : − Effectuer le paiement qui lui sera demandé au moment où elle sera informée de la décision de l'organe décisionnel, lequel est calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. − Remettre une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie dotée d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. − Remettre une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. − Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Ce n'est qu'après l'exécution de toutes les obligations établies dans le présent Règlement que l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée et qu'elle peut utiliser la décharge de terres ou de pierres inertes de la construction.
En même temps que l'autorisation favorable, le Commun fournit à l'entreprise un numéro d'enregistrement qui l'identifie en tant qu'entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, autorisée à utiliser la décharge de terres.
L'inscription doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision favorable relative à la demande. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge devient sans effet.
Sont des causes de radiation du Registre :
a) La cessation de l'activité.
b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au Registre qui sont indiquées à l'article 5.
c) Celles établies à l'article 12 de l'Ordonnance de fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Il appartient au même organe décisionnel qui décide de l'inscription des entreprises au Registre de décider de leur radiation. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés.
présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022. La Massana, le 2 août 2021 La secrétaire générale Mònica Rogé Pujal La consule mineure Eva Sansa Jordan