Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 58, any 2016 (12/10/2016) · Page complète (historique des versions)
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Le présent règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation du Commun d’Escaldes-Engordany.
La procédure est engagée par la constatation de l’infraction par les Agents de la circulation. Ladite constatation doit être notifiée à la personne concernée par l’organe d’instruction, conjointement avec l’acte d’ouverture et la proposition de décision, avec l’indication expresse que la personne poursuivie disposera d’un délai non prorogeable de quinze jours, à compter du lendemain de la notification, pour examiner le dossier, formuler les observations et produire les documents qu’elle juge utiles, et proposer, le cas échéant, l’administration d’autres preuves. La notification mentionnée au paragraphe précédent peut être faite individuellement pour chaque constat ou conjointement avec d’autres constats de même nature lorsqu’ils concernent la même personne. En tout état de cause, la notification doit contenir la date de l’infraction présumée, l’immatriculation du ou des véhicules, les dispositions enfreintes, ainsi que le montant des sanctions que ces infractions peuvent entraîner.
À l’expiration du délai établi à l’article 2 précédent, l’instructeur verse au dossier les observations et les documents éventuellement présentés, ou consigne qu’aucune pièce n’a été présentée, et transmet le dossier à la Junta de Gouvernement du Commun pour décision. Lorsque la personne poursuivie propose l’administration de preuves, l’instructeur administre celles qu’il juge pertinentes, rejette les autres par décision motivée, verse au dossier les preuves administrées et la décision de rejet des autres, et transmet le dossier à la Junta de Gouvernement du Commun pour décision.
La décision rendue par la Junta de Gouvernement du Commun sur le dossier est notifiée à la personne intéressée aux effets suivants : • en cas d’acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la proposition de sanction demeure sans autre effet. • si la proposition de sanction ou de sanctions est confirmée, l’intéressé dispose d’un délai d’un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision pour acquitter le montant de la sanction ou des sanctions dans les bureaux du Commun. À l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 2 du présent règlement, sans que la personne intéressée ait présenté d’observations sur le ou les constats d’infraction qui lui ont été notifiés, le dossier est réputé résolu et la proposition de sanction confirmée et notifiée, l’intéressé disposant d’un délai d’un mois pour acquitter le montant de la sanction ou des sanctions dans les bureaux du Commun.
À l’expiration du délai d’un mois établi à l’article précédent, sans que l’intéressé ait procédé au paiement du montant de la sanction ou du total des sanctions confirmées et sans qu’il ait formé de recours, il est procédé au recouvrement de leur montant par voie d’exécution forcée. Dans ce cas, chacune des sanctions confirmées fait l’objet d’une majoration de 20% de son montant.
La décision adoptée par la Junta de Gouvernement du Commun sur le dossier peut faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article 124 du Code de l’Administration, d’un recours par voie administrative devant le Conseil du Commun dans un délai d’un mois à compter de la date de sa notification. L’introduction de ce recours est obligatoire pour accéder à la voie juridictionnelle.
Les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, dont le propriétaire ou le conducteur ne figure pas comme résident dans la Principauté d’Andorre, doivent constituer en faveur du Commun d’Escaldes-Engordany un dépôt équivalent au montant de la sanction applicable, dès le moment même de l’émission du constat d’infraction par les agents de la circulation, jusqu’à ce que le Commun ait rendu une décision sur le dossier. Si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ne peut pas déposer ce montant, la présentation d’un cautionnement ou d’un aval suffisant émis par toute entité bancaire de la Principauté ou par une autre personne solvable est autorisée, à l’appréciation du Chef du Service de la circulation ou, en son absence, de l’agent qui émet le constat d’infraction. Dans le cas contraire, l’agent verbalisateur procède à l’immobilisation du véhicule.
Les constats d’infraction dont le montant est acquitté dans les 48 heures qui suivent immédiatement la date du procès-verbal émis par l’agent bénéficient d’une réduction de 20% du montant de la sanction.
abrogé le Règlement sur la procédure administrative des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d’Escaldes-Engordany, du 19 février 1997. Dispositions finales Unique. Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.