Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 1, any 2009 (07/01/2009) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent Règlement a pour objet d'établir et de régir les conditions générales de fonctionnement et d'utilisation du service de déchetterie communale, ainsi que les relations entre celle-ci et ses usagers ; l'intention du présent règlement est d'établir les droits et les obligations fondamentaux de l'Administration et des citoyens. Les objectifs fondamentaux que doit atteindre la déchetterie sont : Accepter de manière sélective les différents déchets ménagers, afin de permettre leur valorisation ou, lorsque celle-ci n'est pas possible, leur gestion et leur élimination correctes.Extraire des ordures ménagères inorganiques les matières dangereuses afin de les gérer de manière correcte. Collaborer à la suppression des déversements sauvages de déchets ménagers, en permettant l'apport de matériaux difficiles à placer pour les usagers.
Champ territorial Le service de déchetterie est destiné aux déchets provenant de l'usage domestique et, par conséquent, couvre les habitants de la paroisse d'Escaldes-Engordany, qui peuvent l'utiliser, dans les conditions du présent Règlement, et, en tout état de cause, sont considérées comme habitants toutes les personnes physiques résidant dans la Paroisse. Sont exclus les déchets provenant des activités commerciales et industrielles.
Catégorie et emplacement de la déchetterie Elle est définie comme une déchetterie de type de base de 778 m2 de surface construite et est située Avinguda del Pessebre, núm.60, à Escaldes- Engordany.
Limitations d'accès à la déchetterie
a) L'accès à la déchetterie est interdit en dehors des horaires d'ouverture de l'installation.
b) L'accès à la déchetterie est limité aux véhicules, voitures de tourisme et fourgonnettes d'un poids maximal autorisé de 3.500 Kg. Sont exclus de cette limitation les camions de transport des conteneurs et les véhicules autorisés.
c) L'accès à la déchetterie et les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs spécifiques, ainsi que les manœuvres des véhicules, s'effectuent sous la responsabilité exclusive des usagers, le Commun d'Escaldes- Engordany étant entièrement dégagé de toute responsabilité pouvant découler d'une manipulation inappropriée des déchets lors de leur transfert et de leur déversement par les usagers ou d'une manœuvre inappropriée du conducteur du véhicule.
d) Les usagers doivent respecter à tout moment les règles et indications de fonctionnement de la circulation à l'intérieur de la déchetterie ; les usagers doivent entrer dans la déchetterie avec leurs véhicules afin de pouvoir déverser correctement les déchets pour éviter de ne pas entraver la circulation dans la rue.
e) En aucun cas les usagers n'ont accès au lieu de stockage des déchets dangereux. La déchetterie accepte initialement les déchets indiqués à l'article 6 du présent règlement. Toutefois, et compte tenu de la demande et des besoins du service, cette liste peut être modifiée par accord de la Junta de Govern, étant donné qu'elle n'est pas considérée comme une modification substantielle du présent règlement. Les usagers de la déchetterie remettent directement à la déchetterie communale les déchets admis.
Mode de gestion La déchetterie est gérée par le Département de l'Environnement de l'Hble. Commun de la Paroisse d'Escaldes-Engordany. Le service fourni par la déchetterie est de caractère gratuit. Malgré cette gratuité et compte tenu du volume, de la complexité et de la difficulté de traitement de certains déchets, des prix publics peuvent être établis pour certains déchets au moyen de l'ordonnance de prix publics de la paroisse.
Déchets admissibles Les usagers de la déchetterie peuvent apporter, préalablement triés, les matériaux suivants : Déchets spéciaux : Tous ces déchets ne peuvent être stockés et manipulés que par des agents de la déchetterie.
Tubes fluorescents et lampes à vapeur de mercure.
Il convient d'éviter qu'ils ne se brisent lors de leur manipulation.
Le responsable de la déchetterie doit les stocker dans un lieu couvert et sec, dans l'attente de leur transport vers un lieu où ils seront traités correctement.
L'usager doit être informé de l'opportunité d'apporter les tubes fluorescents dans leurs boîtes en carton d'origine, à titre de mesure de protection.
La même procédure doit être suivie pour les lampes à mercure.
Roues et pneumatiques.
Ils doivent être remis à la déchetterie de préférence sans jantes.
Batteries.
Elles doivent être stockées, par le responsable, dans un lieu fermé et sec, en évitant le déversement des liquides qu'elles contiennent.
À la déchetterie, les batteries doivent être déposées dans des conteneurs adéquats.
En tout état de cause, il convient d'éviter, par l'utilisation de bacs de rétention, que les éventuels déversements de liquides n'affectent le sol.
Déchets spéciaux en petites quantités.
On entend par là les solvants, peintures, vernis, aérosols, tous correctement identifiés et fermés.
Leur déversement doit être évité lors de leur manipulation.
L'usager doit être averti de l'inopportunité de mélanger des matériaux de caractéristiques différentes.
Le responsable doit se charger de les stocker dans un lieu couvert, dans le récipient même apporté par l'usager et avec des bacs de rétention en dessous.
Piles.
L'usager doit remettre les piles en garantissant une bonne séparation entre les piles bouton et les autres, le traitement qu'elles reçoivent étant différent.
Appareils électroménagers contenant des CFC.
Il convient d'éviter que le circuit de réfrigération ne se rompe lors de leur manipulation.
Ils doivent être stockés, par le responsable, debout et, si possible, dans une salle fermée et sèche.
Huile minérale usagée.
Les huiles usagées de voitures et de machines diverses ne peuvent pas être mélangées avec les huiles végétales.
Leur déversement doit être évité lors de leur manipulation.
Si le conteneur utilisé ne dispose pas d'un système de récupération des déversements, un bac de rétention doit être utilisé.
Huile végétale, huile de friture.
Elles ne doivent pas être mélangées avec les huiles minérales.
Elles doivent être stockées selon les mêmes mesures que les huiles minérales.
Médicaments périmés : Les médicaments doivent être déposés dans leur emballage d'origine afin de pouvoir identifier correctement leur contenu.
Aérosols : Ils doivent être stockés dans une zone couverte, où ils ne subissent ni chocs ni frottements, si possible avec le bouchon mis.
Toners de photocopieurs et d'autres systèmes d'impression.
Les toners doivent être remis dans des sacs plastiques fermés et dans leurs emballages d'origine.
Produits contenant du mercure.
L'usager doit apporter les thermomètres et baromètres avec toute la sécurité exigibles, tout en prévenant le responsable de la dangerosité de ceux-ci.
Extincteurs : L'usager doit apporter son extincteur sans qu'il ait été perforé ni manipulé.
Le responsable doit disposer de matériel de prévention afin de pouvoir réaliser ce travail sans risques, tel que lunettes de protection, masque et gants.
Déchets recyclables ou réutilisables : Ce type de déchets doit être déposé directement par les usagers dans les conteneurs correspondants, conseillés et aidés, si nécessaire, par l'agent de la déchetterie.
Papier et carton : L'usager doit plier les boîtes en carton, afin de réduire l'espace occupé par ce matériau et d'optimiser la capacité du conteneur et son transport.
Verre : La séparation du verre plat, des emballages, des miroirs et du verre armé doit être garantie.
Le verre armé doit être déposé dans le conteneur à gravats.
Si le verre plat arrive encadré, le responsable de la déchetterie doit le briser et déposer le cadre dans le conteneur correspondant ; le verre miroir et le verre plat doivent être séparés dans deux conteneurs différents.
Le verre des emballages est déposé dans son conteneur spécifique de couleur verte.
Plastique : La séparation doit être garantie entre les emballages en plastique, qui sont déposés dans leur conteneur spécifique de couleur jaune, et les autres plastiques, qui sont déposés dans des conteneurs à part.
Ferraille et métaux : La collecte porte sur divers types de matériaux, mais la séparation incombe au responsable de la déchetterie, la capacité de reconnaître les différents matériaux n'étant pas toujours possible pour le citoyen.
Briques alimentaires : La collecte séparée est effectuée dans le conteneur correspondant de couleur jaune.
Textile : Une séparation est faite entre les vêtements de seconde main et les chaussures réutilisables, et le matériel textile de rebut ; les deux types sont déposés dans des conteneurs différents.
Bois : La séparation est effectuée lorsque celui-ci peut être valorisé.
Si des palettes en bon état sont reçues, elles doivent être séparées en vue de leur recyclage.
Appareils électroménagers sans CFC : Ils peuvent être considérés comme encombrants ou comme ferraille, selon leur composant majoritaire ; une séparation est effectuée lorsque ceux-ci peuvent être valorisés.
Matériels électroniques : Tous les appareils susceptibles de contenir un composant électronique (radios, ordinateurs, magnétoscopes, téléphonie mobile) ; ils sont séparés dans les différents conteneurs spécifiques.
Déchets valorisables : Encombrants (meubles, matelas) : il convient de prévoir leur éventuel démontage afin d'en extraire les parties valorisables.
En général, la manipulation des déchets mentionnés ci-dessus doit être effectuée de manière que la séparation des différents matériaux répertoriés soit effective.
Déchets non admissibles Les matériaux suivants ne sont admis en aucun cas : Déchets mélangés. Matière organique. Déchets industriels. Déchets radioactifs. Déchets non identifiés. Animaux morts ou restes d'animaux. Déchets d'élevage et agricoles. Déchets sanitaires. Déchets de jardinage. Gravats et débris de chantier. Déchets provenant de saisies. Pour les autres matériaux non spécifiés dans le présent Règlement, le Département de l'environnement a la faculté de les accepter ou de les refuser, en fonction de leur nature et de ses capacités de traitement et de stockage.
Horaires et jours de service Les horaires d'ouverture et de fermeture de la déchetterie s'adaptent aux besoins de fonctionnement de l'installation et du service lui-même. Actuellement, les horaires d'ouverture sont : du lundi au samedi de 10 heures à 13 heures et de 15,30 heures à 20,30 heures, sauf jours fériés nationaux et paroissiaux. Toute modification des horaires d'accueil du public doit être publiée au moyen de l'avis correspondant.
Personnel de la déchetterie Sont des obligations du personnel de la déchetterie : L'ouverture et la fermeture de l'installation fixées. Sa présence tout au long de l'horaire de service et dans toutes les phases de traitement. Le contrôle général du fonctionnement de la déchetterie. Le contrôle de la gestion de la déchetterie, au moyen de la mise à jour du livre-registre des entrées et des sorties. L'accueil et l'information des usagers. La disposition correcte des matériaux dans les différents conteneurs. Donner une image correcte de la déchetterie en ce qui concerne la propreté et l'entretien, tant intérieur qu'extérieur. Donner une image personnelle correcte et maintenir un bon comportement tant en ce qui concerne l'hygiène personnelle que le bon traitement et le conseil des usagers de la déchetterie.
Interdictions Aucun matériau ne peut être stocké ni déposé hors de la déchetterie. Il est interdit de fumer à l'intérieur de la déchetterie. Il est interdit de déposer des matériaux en dehors des horaires établis dans le présent Règlement, ou de ceux qui pourront être fixés à l'avenir. L'accès au magasin de matières dangereuses est interdit aux usagers. Il est interdit de circuler dans la déchetterie de manière téméraire ou susceptible de mettre en danger les usagers ou le personnel qui en est chargé.
Autres spécifications La déchetterie doit intégrer les mesures nécessaires contre les incendies, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les mesures appropriées de salubrité et d'hygiène propres à ces installations.
Fonctionnement de la déchetterie Au moment où l'usager arrive à la déchetterie, le personnel de l'installation doit vérifier l'identité de la personne et que les matériaux apportés sont acceptables dans l'installation, selon ce que dispose le présent règlement et toute autre législation en vigueur. S'il s'agit de matériaux acceptés, le préposé enregistre les données nécessaires de l'usager sur une fiche d'entrée à la déchetterie et accepte les matériaux ; dans le cas contraire, il informe l'usager du motif pour lequel le matériau est refusé. Si les matériaux apportés sont des déchets spéciaux, le préposé doit les déposer lui-même dans les conteneurs adéquats. S'il s'agit d'autres matériaux, il informe l'usager de l'endroit où et de la manière dont il doit les déposer.
Contrôle de la gestion et entretien de la déchetterie Pour le contrôle de l'activité de la déchetterie, un livre-registre est ouvert, dans lequel doivent être effectuées les annotations suivantes : Inscription d'entrée de déchets : qui doit obligatoirement mentionner l'identité du déposant, le type de déchet déposé, son état et la quantité approximative. Inscription de sortie de matériaux : qui doit obligatoirement mentionner leur destination, le type, la quantité, et le traitement reçu le cas échéant, ainsi que l'identité de la personne preneuse. Inscription des incidents spéciaux. Par ailleurs, le personnel de l'installation doit tenir un livre de contrôle de l'entretien de l'installation, avec mention des incidents à cet égard et annotation des révisions hygiéniques qui s'imposent.
présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale À la ville d'Escaldes-Engordany, le 23 décembre 2008 Vu et approuvé Le consul majeur Antoni Martí Petit P. o. du Commun Le secrétaire général