Article 13

Article 13.

Contrôle de la gestion et entretien de la déchetterie Pour le contrôle de l'activité de la déchetterie, un livre-registre est ouvert, dans lequel doivent être effectuées les annotations suivantes : Inscription d'entrée de déchets : qui doit obligatoirement mentionner l'identité du déposant, le type de déchet déposé, son état et la quantité approximative. Inscription de sortie de matériaux : qui doit obligatoirement mentionner leur destination, le type, la quantité, et le traitement reçu le cas échéant, ainsi que l'identité de la personne preneuse. Inscription des incidents spéciaux. Par ailleurs, le personnel de l'installation doit tenir un livre de contrôle de l'entretien de l'installation, avec mention des incidents à cet égard et annotation des révisions hygiéniques qui s'imposent.