Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 39, any 2006 (17/05/2006) · Page complète (historique des versions)
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Nature La commission consultative est un organe collégial de consultation et de participation du Commun et de son personnel dans l'application des politiques de ressources humaines. Elle a pour mission de faciliter l'information et la connaissance sur les actions en matière de ressources humaines, de favoriser l'engagement, le consensus et la collaboration entre les différentes parties concernées.
Fonctions Les fonctions principales de la Commission consultative sont les suivantes :
1. Émettre des avis obligatoires, mais non contraignants, sur les projets de loi ou les normes réglementaires relatifs à la fonction publique.
2. Formuler d'office des recommandations au Commun en vue de l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration, les conditions de travail et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.
3. À la demande du Commun, rendre des avis sur les questions relatives à la fonction publique sur lesquelles elle est consultée.
Composition La Commission est composée des membres suivants :
a) Un conseiller désigné par la Junta de Govern, qui la préside.
b) Le responsable du Département des ressources humaines.
c) 3 membres de l'administration, un pour chaque groupe fonctionnel, désignés par le Commun.
d) 3 représentants du personnel, désignés par les associations ou organisations de fonctionnaires du Commun légalement constituées.
Durée du mandat
1. Le mandat des membres de la Commission consultative est de 4 ans, à compter de la date de l'accord de nomination pris par la Junta de Govern.
2. À la fin du mandat, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de 30 jours ouvrables.
3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, l'organe compétent nomme son remplaçant pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.
Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative
1. Les membres cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission volontaire, par retraite et par décès.
2. Ils cessent également leurs fonctions en cas de changement de situation administrative ou de changement de groupe fonctionnel.
Réunions de la Commission consultative
1. La Commission consultative se réunit en session ordinaire au moins tous les 3 mois.
2. En outre, elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou de la majorité simple de ses membres.
Convocation
1. La convocation incombe au Président, avec un délai de 10 jours ouvrables pour les sessions ordinaires et de 48 heures pour les sessions extraordinaires.
2. La convocation est valable lorsque au moins la moitié de ses membres sont présents.
Accords Les accords et avis non obligatoires adoptés à la majorité simple par la Commission consultative sont transmis par le Président à la Junta de Govern.
un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de publication du présent Règlement, le conseiller délégué par la Junta de Govern doit engager le processus d'élection des 3 membres de l'administration, un pour chaque groupe fonctionnel, et doit demander aux associations et organisations de fonctionnaires du Commun de désigner les personnes qui feront partie de la Commission.
présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, le 10 mai 2006 Vu et approuvé Le consul majeur Josep M. Camp Areny P. o. du Commun La secrétaire générale Rosa Ribera Ambatlle