Statut: vigent · Texte en vigueur au 25/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 57, any 2012 (21/11/2012) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Il est créé le Collège officiel des ingénieurs d'Andorre, entité dotée d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir et de faire accomplir ses finalités.
L'organisation collégiale de l'activité professionnelle de l'ingénieur a pour objet la régulation et l'organisation de l'exercice de l'activité professionnelle liée à l'ingénierie, ainsi que la sauvegarde et le respect de ses principes éthiques, déontologiques et juridiques.
Le champ territorial du Collège officiel des ingénieurs est la Principauté d'Andorre.
Le Collège officiel des ingénieurs d'Andorre regroupe les diplômés universitaires en ingénierie titulaires d'un diplôme dûment reconnu en Principauté d'Andorre. L'intégration doit s'effectuer conformément aux dispositions des normes régissant les collèges professionnels.
La structure interne et le fonctionnement doivent être démocratiques et il sera régi dans ses actions par la réglementation de base de l'État en matière de collèges professionnels, par la présente Loi de création, par ses propres statuts, par les autres normes internes et par toute réglementation qui lui est applicable à titre général ou supplétif.
Le Collège doit entretenir des relations avec les ministères du Gouvernement d'Andorre compétents en matière d'économie, de territoire et d'industrie, ainsi que de professions libérales, et avec les autres administrations publiques, lorsque cela est nécessaire, pour ses activités professionnelles.
Les membres de l'organe de direction du Collège officiel des ingénieurs doivent, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire du Collège officiel des ingénieurs d'Andorre, qui aura le caractère d'assemblée constituante et qui doit approuver les statuts définitifs du collège et procéder à l'élection des personnes qui occuperont les fonctions correspondantes au sein des organes de direction de l'institution.
Les statuts définitifs, une fois approuvés, accompagnés de la certification du procès-verbal de l'assemblée constituante, seront transmis au Registre des professions libérales, collèges et associations professionnelles, aux fins appropriées.
Le Collège officiel des ingénieurs d'Andorre obtiendra la pleine capacité d'agir à compter de la constitution de ses organes de direction.
Conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 , du 15 mai 2008, sur l'exercice des professions libérales et les collèges et associations professionnels, l'obligation d'inscription au collège prendra effet à l'entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à l'ingénierie et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées devant le Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.