Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 22, any 2021 (16/02/2021) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
1. Aux fins de déterminer les entreprises qui peuvent bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail dans les cas prévus aux points i, ii, iii et iv de la lettre d du paragraphe 1 de l'article 13 de la Loi 16/2020, sont qualifiées comme suit :
a) Cas 1 (i) : activités économiques ayant suspendu leur activité principale de manière obligatoire par décret du Gouvernement actuellement en vigueur. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 1 (entreprises fermées obligatoirement).
b) Cas 2 (ii) : activités économiques affectées par des limitations ou des restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale compétente dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de SARS-CoV-2. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 2 (entreprises affectées par des empêchements).
c) Cas 3 (iii) : activités économiques appartenant à des secteurs économiques spécifiques. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 3 (entreprises appartenant à des secteurs spécifiques).
d) Cas 4 (iv) : activités économiques directement affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins qui limitent l'arrivée de touristes. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 4 (entreprises des secteurs directement liés au tourisme).
2. La qualification prévue au paragraphe précédent pour les cas 2.ii, 3.iii et 4.iv reste en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Nota: Pròrroga sense modificació textual expressa. S'actualitza la data de l'apartat 2, igual que es va fer amb la pròrroga anterior (Decret 66/2021).
1. Par exception aux dispositions de l'alinéa deux du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, paragraphe modifié par la Loi 1/2021, les entreprises dont l'activité principale relève des activités économiques de station de ski et de magasins de location de matériel de ski figurant à l'annexe 4 peuvent soumettre à une suspension temporaire des contrats de travail ou à une réduction du temps de travail les salariés ayant fait l'objet d'une immatriculation dans l'entreprise et auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale postérieurement au 30 septembre 2020, à condition que leurs contrats de travail soient des contrats saisonniers et n'aient pas une durée supérieure à cinq mois.
2. L'exception prévue au paragraphe précédent reste en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Nota: Pròrroga sense modificació textual expressa. S'actualitza la data de l'apartat 2.
1. Conformément aux dispositions de l'alinéa premier du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, modifié par la Loi 1/2021, sont fixés les pourcentages maximaux suivants de salariés pouvant être soumis à une suspension temporaire des contrats de travail ou à une réduction du temps de travail, en fonction du cas permettant de bénéficier de l'une des modalités visées :
a) Cas 2 (ii, entreprises affectées par des empêchements) : pourcentage maximal de salariés concernés de 75%.
b) Cas 3 (iii, entreprises appartenant à des secteurs spécifiques) : pourcentage maximal de salariés concernés de 75%.
c) Cas 4 (iv, entreprises des secteurs directement liés au tourisme) : pourcentage maximal de salariés concernés de 100%.
2. Les pourcentages maximaux de salariés concernés prévus au paragraphe précédent restent en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Nota: Pròrroga sense modificació textual expressa. S'actualitza la data de l'apartat 2.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 bis de l'article 16 de la Loi 16/2020, introduit par la Loi 1/2021, et de la disposition transitoire unique de la Loi 1/2021, la durée de validité des suspensions temporaires des contrats de travail et des réductions du temps de travail autorisées, tacitement ou expressément, par le ministère compétent en matière de travail avant l'entrée en vigueur de la Loi 1/2021 est automatiquement prolongée jusqu'au 28 février 2021.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 18 de la Loi 16/2020, modifié par la Loi 1/2021, les entreprises affectées par des empêchements ou celles appartenant à des secteurs spécifiques qui présentent une demande d'extension de la portée au plus tard le 28 février 2021 sont dispensées de l'obligation de présenter la documentation économique prévue au paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 16/2020.
Aux fins de justifier la baisse du chiffre d'affaires en relation avec les mesures relatives au loyer des locaux commerciaux, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 46 de la Loi 16/2020, le certificat qui y est prévu doit préciser les montants du chiffre d'affaires, tant pour la période de référence que pour la période de comparaison, avec indication expresse du pourcentage de ladite baisse. Ledit certificat doit être délivré par un conseiller en matière comptable, qu'il s'agisse d'un salarié du locataire ou d'une personne extérieure à l'entreprise du locataire.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .
Pubs et discothèques Aires de jeux intérieures pour enfants Salles de jeux récréatifs et d'exploitation de machines récréatives
Bars et cafétérias Transport urbain de voyageurs
Toute activité économique non incluse dans les annexes 1, 2 et 4
(hypothèse 4 (iv) : entreprises des secteurs directement liés au tourisme) Stations de ski Hôtels et entreprises d’appartements touristiques Magasins de loyer de matériel de ski Agences de voyages Activités des opérateurs touristiques Autres services de réserves et activités connexes Restaurants et autres établissements de restauration Établissements balnéaires et activités thermales Grands établissements commerciaux Commerce de détail de boissons en établissements spécialisés Commerce de détail de produits du tabac en établissements spécialisés Commerce de détail d’équipements de télécommunications en établissements spécialisés Commerce de détail d’équipements audio et vidéo en établissements spécialisés Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en établissements spécialisés Commerce de détail d’articles de sport en établissements spécialisés Commerce de détail de vêtements en établissements spécialisés Commerce de détail de chaussures et d’articles en cuir en établissements spécialisés Commerce de détail de produits pharmaceutiques en établissements spécialisés Commerce de détail de produits cosmétiques et d’hygiène en établissements spécialisés Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en établissements spécialisés