Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 51, any 1994 (03/08/1994) · Page complète (historique des versions)
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Période d'ouverture de la chasse 1.1. L'ouverture de la période de chasse au petit gibier a lieu le deuxième dimanche d'octobre et la fermeture le premier dimanche de février, ces deux jours inclus. 1.2. Chasse à l'isard : la période d'ouverture de la chasse à l'isard est de 8 jours consécutifs à compter du dimanche suivant la fête de Notre-Dame de Meritxell, ce jour inclus.
Espèces dont la chasse est interdite Ont la qualification d'espèces dont la chasse est interdite (protégées) toutes les espèces non incluses dans la liste suivante d'espèces chassables. Sont considérées comme espèces chassables les suivantes : Lapin (Oryctolagus cuniculus) Lièvre (Lepus europaeus) Sanglier (sus scrofa) Perdrix grise (perdix perdix) Faisan (syrmaticus reevesii) Isard mâle ou femelle de plus d'un an (rupicapra rupricapra) Renard (vulpes vulpes) Fouine (martes foina) Blaireau (meles meles) Belette (mustela nivalis) Putois (mustela putorius putorius) Pigeon ramier (columba palumbus) Merle (turdus merula) Pie (pica pica) Geai (garrulus glandarius) Grive litorne (turdus pilaris) Les espèces énumérées ci-dessus sont chassables pendant la période et dans les conditions fixées par la Loi sur la chasse ; toutes les autres espèces animales sont protégées et leur chasse est interdite toute l'année.
Réserves de chasse Sont mis en réserve les lieux détaillés ci-après des paroisses suivantes : Paroisse de Canillo : Depuis la rivière de la vall del Riu à la ligne de crête avec la paroisse d'Ordino jusqu'à la rivière de Querol, la rivière d'Incles et la rivière Valira d'Orient jusqu'à hauteur de la cascade de la rivière de la vall del Riu. Paroisse d'Encamp : Depuis la limite d'Escaldes-Engordany, toute la soulane d'Encamp, en passant par le bony de les Neres jusqu'à la limite de Canillo. Paroisse d'Ordino : En longeant les limites de la paroisse de Canillo avec les limites de la paroisse de La Massana jusqu'à la rivière Valira del Nord, puis en remontant le cours d'eau jusqu'à la rivière de Segudet, en remontant ensuite la rivière de Redort jusqu'à la ligne de crête avec la paroisse de Canillo. Paroisse de Sant Julià de Lòria : Depuis le prat de la Teresa (supermarché Margineda), en remontant la crête jusqu'au Beal de l'Escala, en passant par le Beal vers l'Argelada jusqu'au pied du prat del Cap de Vila, en descendant la rivière de Llumeneres jusqu'à la rivière Gran Valira. Paroisse d'Escaldes-Engordany : Toute la soulane d'Engordany, els Vilars et Can Diumenge.
Réserves de chasse protégées Sont placées sous le régime de réserve protégée les zones détaillées ci-après : Réserve protégée de Xixerella : Depuis la sortie d'Erts, en remontant la rivière jusqu'à la place de Pal et par la même rivière jusqu'au cap del Forn de la Calç, en montant par le ravin du bosc de la Finestra jusqu'à la roca del Tut et en suivant la serra dels Cortals jusqu'à l'alt de la Capa, en descendant vers le coll de Turrer et en allant tout droit jusqu'à la rivière de Galliner, en la longeant jusqu'à la roca Entravessada et en suivant la rivière d'Arinsal jusqu'au croisement d'Erts. Réserve protégée d'Enclar : Depuis la collada de Montaner en descendant le cours de la rivière dels Cortals de Sispony, en suivant la rivière Valira del Nord jusqu'à sa confluence avec la Valira d'Orient, en suivant la Gran Valira jusqu'à la rivière d'Os, en la suivant jusqu'à la frontière espagnole, point à partir duquel on suit ladite frontière jusqu'à la collada Montaner.
Délivrance des congés ou des permis de chasse. 5.1. Conformément à l'article 22 de la Loi de modification de la loi sur la chasse, le ministre responsable du Département du patrimoine naturel délivre annuellement le permis de chasse. 5.2. Les congés de chasse sont demandés aux bureaux du Gouvernement. 5.3. Les personnes intéressées doivent justifier par des documents les conditions requises nécessaires pour la délivrance, conformément aux titres V et VII de la Loi de modification de la loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991. 5.4. Pour l'obtention de tout congé de chasse, il est obligatoire de payer préalablement le montant correspondant à la cotisation d'associé de l'Association de chasse et de pêche, qui est fixé à 2.000 PTA.
Tarifs 6.1. Congé de chasse ordinaire : le prix du congé de chasse ordinaire est fixé aux montants suivants : Andorrans et résidents : 1.500 PTA Étrangers : 3.000 PTA 6.2. Congé spécial pour la chasse à l'isard : le prix du congé spécial pour la chasse à l'isard est fixé aux montants suivants : Andorrans et résidents : 7.000 PTA Étrangers : 55.000 PTA
Primes La prime d'élimination des renards est fixée à 3.000 PTA par pièce. Il doit être démontré que l'animal a été abattu par un tir.
Infractions et sanctions Il est rappelé que chasser sans permis constitue une sanction administrative très grave, et chasser en étant titulaire d'un permis sans le porter sur soi, une sanction administrative légère, conformément aux articles 34 et 36.1 de la Loi de modification de la loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991. Il est rappelé que la loi de modification de la Loi sur la chasse, en date du 31 juillet 1991, ainsi que les sanctions prévues au titre 10, sont en vigueur pour les infractions commises contre le présent décret.
abrogée toute disposition de caractère général contraire aux dispositions du présent décret.
Le Gouvernement, sur proposition du ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, lorsque les circonstances le justifient, peut modifier les périodes d'ouverture, les interdictions et les circonstances fixées dans le présent décret.
Le présent décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, 28 juillet 1994 Oscar Ribas Reig