Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. L easing et renting
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. L easing et renting
Lorsque le véhicule du service de taxi fait l'objet d'un renting (loyer à moyen terme) ou d'un leasing (loyer avec option d'achat), la personne titulaire de la licence doit en informer par écrit le département compétent en matière de transports en joignant le contrat ou, en tout état de cause, les documents d'engagement attestant la disponibilité du véhicule.
Art. 27 du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.