Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. Le présent Règlement régit la procédure d'annulation d'office de l'inscription du HUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, conformément à l'article 35 bis, paragraphe 3, de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique.
2. On entend par inactivité le fait de n'enregistrer aucun client au ROAT pendant douze mois continus. Le fait d'enregistrer un client une fois écoulée la période de douze mois continus ne fait pas obstacle à l'application de la disposition de la Loi 16/2017 visée au paragraphe précédent.
Art. 1 du Règlement régissant la procédure de radiation d'office de l'inscription du LUT au Registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) pour inactivité, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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