Article 7. Compétences de la direction du Service de l'Immigration

Article 7. Compétences de la direction du Service de l'Immigration

1. Le directeur du Département de l'Immigration est compétent pour décider de l'octroi et du renouvellement de toutes les autorisations d'immigration emportant le droit de travailler, pour les aspects liés au domaine du travail.

2. Le directeur du Département de l'Immigration soumet au ministre chargé de l'intérieur les propositions de refus des demandes initiales d'autorisation d'immigration afin qu'il rende la décision appropriée, que le demandeur ait été déclaré « inapte » pour défaut de comparution ou qu'il ait été déclaré « inapte » par le Service médical de l'Immigration, ou que la proposition se fonde sur d'autres questions relevant de la compétence du Département de l'Immigration.

3. Le directeur du Département de Police est compétent pour décider de l'octroi et du renouvellement de toutes les autorisations d'immigration pour les aspects liés à la sécurité publique, à l'ordre public ou à la résidence, et soumet au ministre chargé de l'intérieur les propositions d'octroi initial de résidences sans travail afin qu'il rende la décision appropriée.

4. Tant le directeur du Département de l'Immigration que le directeur du Département de Police ont la faculté de délivrer des certificats d'inscription et de radiation du Registre, ainsi que des certificats attestant la situation d'immigration d'un étranger dans le pays. Cette faculté peut être déléguée, respectivement, au chef d'unité ou à une personne affectée au Département de l'Immigration, et aux gradés responsables en matière d'immigration du Département de Police.