Article 16 bis

Article 16 bis.

. Conditions requises spécifiques en matière de documents pour présenter les demandes d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger

1. Pour réserver une autorisation d'immigration conformément à l'article 38 ter 2 B, il convient de présenter le formulaire officiel de demande de réservation d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger, auquel doivent être joints les documents détaillés ci-après :

a) Certificat d'antécédents judiciaires du pays d'origine et du pays de la propre nationalité, ainsi que des pays de résidence, délivré dans un délai inférieur à trois mois avant la présentation de la demande.

b) Déclaration sur l'honneur relative aux antécédents judiciaires de l'intéressé.

c) Original et photocopie du passeport en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peuvent présenter, à titre alternatif, l'original et une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité.

d) Document attestant l'état civil.

e) Une photographie, qui doit remplir les conditions requises suivantes :

• Avoir été prise récemment, dans un délai inférieur à six mois avant la demande.
• Saisir l'image de la personne en position frontale, regardant directement l'appareil avec une expression neutre, la bouche fermée et les yeux ouverts, sans cheveux les masquant. Si la personne porte des lunettes, celles-ci ne doivent pas empêcher de voir entièrement les yeux. Aucune photographie présentant la personne avec des coiffures ou des ornements faciaux masquant partiellement le visage ou avec un quelconque accessoire sur la tête n'est admise.
• Être prise en couleur sur un fond monochrome de couleur claire.
• Présenter des dimensions de 35 x 45 mm et avoir été produite au moyen de techniques photographiques conventionnelles.

f) Document de signature du demandeur.

2. Dans un délai maximal de six mois à compter de la date de présentation de la demande de réservation d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger et des documents mentionnés à l'article 16 bis 1, il convient de présenter les documents suivants :

a) Demande d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre.

b) Document attestant le logement, qu'il s'agisse d'une copie du contrat de location, d'une copie du document attestant suffisamment la propriété ou d'un autre certificat attestant le logement dans un établissement public. Les documents présentés initialement doivent être complétés, le cas échéant, par d'autres documents permettant d'apprécier si le logement remplit les conditions minimales d'habitabilité prévues par voie réglementaire.

c) Document attestant le consentement du propriétaire du logement dans le cas où l'occupant n'est pas le titulaire du contrat de location de l'unité immobilière ou son conjoint ou partenaire de fait inscrit au Registre officiel ou ses descendants jusqu'au premier degré.

d) Justificatif attestant l'obtention de l'autorisation d'investissement étranger correspondante pour constituer une société andorrane dans laquelle il détient une participation supérieure à 34%, et la constitution légale de ladite société.

e) Justificatif de l'exercice d'une fonction au sein de l'organe d'administration de la société mentionnée au point précédent et de l'exercice également d'une fonction de direction effective et de contrôle de la gestion de l'activité.

f) Justificatif du versement effectif et du dépôt auprès de l'Autorité financière andorrane du montant de cinquante mille euros (50.000 €) non rémunérés, le cas échéant.

3. À défaut de présentation des documents prévus au paragraphe 2 du présent article dans le délai prévu, la demande de réservation d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger devient sans effet.

4. Le Service d'immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de remplir les conditions requises légales et réglementaires, et peut également effectuer toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et recouper les données des demandes et des documents qui les accompagnent.