Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations

Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations

1. Lorsqu’une entreprise a épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d’autorisations n’est pas encore épuisé, la ministre compétente en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut décider d’augmenter le nombre qui revenait spécifiquement à cette entreprise, à condition que l’employeur justifie avoir eu des arrêts pour accident ou maladie d’une durée supérieure à trois mois parmi ses travailleurs étrangers.

2. Lorsqu’une entreprise justifie de manière motivée un besoin imprévu de travailleurs et que la demande n’a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, la ministre compétente en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut décider d’augmenter le nombre d’autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Lorsqu’une entreprise justifie de manière motivée la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d’été 2025, ou justifie de manière motivée la fermeture pendant la saison d’été 2025, la ministre compétente en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut décider d’augmenter le nombre d’autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne de travailleurs de l’entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et septembre 2025.

4. Lorsqu’une entreprise n’a pas épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenaient et que le nombre global d’autorisations est épuisé, le ministre compétent en matière d’immigration, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, peut décider de l’augmentation jusqu’au nombre maximal d’autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Lorsque l’ampleur des demandes le justifie, l’augmentation du nombre global d’autorisations fixé à l’article 3 peut être décidée dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d’autorisations.