Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier pour la profession de footballeur professionnel, du 24 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations
Lorsqu'une personne morale a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de la personne morale intéressée, peut décider d'augmenter de manière spécifique le nombre qui lui revenait, à condition qu'elle le justifie et qu'elle n'ait aucune dette en suspens pour manquements à la réglementation en matière d'immigration.
Art. 8 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier pour la profession de footballeur professionnel, du 24 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-24/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.