Article 8. Fonctions et composition

Article 8. Fonctions et composition

1. Les fonctions principales de l'Unité de sécurité publique consistent à garantir l'exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques des citoyens ; garantir la sécurité publique et prévenir les actes délictueux ; garantir le fonctionnement des services essentiels ; surveiller et protéger les personnes, les organes, les bâtiments, les établissements et les locaux appropriés ; garantir le fonctionnement normal des installations et la sécurité des usagers des services concernés ; surveiller les espaces publics ; intervenir dans le règlement amiable des conflits privés, le cas échéant, et coopérer et collaborer avec les comuns dans les matières connexes, et apporter un soutien lors des manifestations et des grands rassemblements de personnes, ainsi qu'en cas de catastrophes ou de calamité publique, et participer à l'exécution des plans de protection civile et de sauvetage dans la forme que détermine la réglementation en vigueur.

L'Unité de sécurité publique se compose au maximum de cent quarante et un membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef de groupe et les membres chef et sous-chef de section jugés nécessaires, et cent vingt-six membres au maximum affectés aux groupes et aux sections de l'Unité de sécurité publique.

Le Groupe de maintien de l'ordre et de soutien est formé de membres faisant partie des quatre sections de sécurité publique.

Sont également affectés à cette Unité un maximum de dix fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

2. Les fonctions principales de l'Unité d'intervention technique consistent à protéger les manifestations et maintenir l'ordre lors des grands rassemblements de personnes ; prêter secours en cas d'accident de montagne, de catastrophe ou de calamité publique ; participer à l'exécution des plans de protection civile dans la forme que détermine la réglementation en vigueur ; prêter secours lors des interventions en matière de sauvetage ; assurer la protection des autorités et des autres personnes qui le requièrent ; intervenir dans des situations à haut risque et, en particulier, en présence d'explosifs ; surveiller, inspecter et contrôler les entreprises de sécurité privée et les armureries et, en particulier, leurs services, moyens et personnel, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les armes de tout type, et effectuer des services de renfort auprès de l'Unité de sécurité publique.

L'Unité d'intervention technique se compose au maximum de trente-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et vingt-deux membres supplémentaires au maximum.

Le Groupe de protection des personnalités est formé de membres d'autres groupes de l'Unité d'intervention technique.

De même, le Groupe des maîtres-chiens est composé de membres affectés aux groupes de sécurité publique, au Groupe des frontières ou aux groupes de l'Unité d'intervention technique.

Y est également affecté au maximum deux fonctionnaire ou agent de l'Administration qui appartient au Corps général et qui exerce des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

3. Les fonctions principales de l'Unité de sécurité routière consistent à garantir la sécurité routière et prévenir les accidents de la circulation ; enquêter sur les accidents de la circulation survenus, et réaliser des études et des rapports relatifs aux accidents de la circulation et à la sinistralité routière. L'Unité de sécurité routière se compose au maximum de trente membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et vingt-quatre membres supplémentaires au maximum.

4. Les fonctions principales de l'Unité d'investigation criminelle technique consistent à exercer en qualité de police judiciaire dans les termes établis par la Constitution, la Loi qualifiée de la justice, la Loi du Ministère public, la Loi qualifiée du Code de procédure pénale et les autres dispositions applicables ; engager les travaux d'analyse stratégique de la criminalité et du dispositif des enquêtes menées, de manière centralisée, afin d'apporter un soutien aux autres groupes de police et de permettre d'évaluer et de détecter les tendances et les risques en matière de commission d'infractions pénales, et également veiller à la sécurité intérieure et aux intérêts de la Principauté d'Andorre en matière antiterroriste et les garantir ; enquêter sur la commission des infractions pénales par la commission des délits de caractère technologique, exercer les fonctions d'investigation liées à la police scientifique et les fonctions liées aux moyens aériens de la Police andorrane (Corps de police).

L'Unité d'investigation criminelle technique se compose au maximum de vingt-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et dix-huit membres supplémentaires au maximum.

Y sont également affectés au maximum trois fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

5. Les fonctions principales de l'Unité d'investigation criminelle opérationnelle consistent à exercer en qualité de police judiciaire dans les termes établis par la Constitution, la Loi qualifiée de la justice, la Loi du Ministère public, la Loi qualifiée du Code de procédure pénale et les autres dispositions applicables, et à enquêter sur la commission des infractions pénales contre le patrimoine, contre la santé publique et contre les personnes, et enquêter sur la commission des infractions pénales dans les matières qui ne sont pas attribuées aux autres groupes de toute autre unité d'investigation. L'Unité d'investigation criminelle opérationnelle se compose au maximum de trente-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et vingt-six membres supplémentaires au maximum. Y sont également affectés au maximum deux fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

6. Les fonctions principales de l'Unité d'investigation criminelle économique et financière consistent à exercer en qualité de police judiciaire dans les termes établis par la Constitution, la Loi qualifiée de la justice, la Loi du Ministère public, la Loi qualifiée du Code de procédure pénale et les autres dispositions applicables, et à enquêter sur la commission des délits de blanchiment d'argent ou de valeurs, contre l'ordre socio-économique et liés aux jeux de hasard. Relèvent de l'Unité d'investigation économique et financière l'Office central national de la contrefaçon de l'euro (OCN) et le Bureau de recouvrement des avoirs (ORA), qui sont composés de membres affectés aux groupes de cette Unité. L'Unité d'investigation économique et financière se compose au maximum de vingt-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et dix-huit membres supplémentaires au maximum. Y sont également affectés au maximum quatre fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

7. Les fonctions principales de l'Unité des frontières et des étrangers consistent à instruire les procédures d'annulation et de non-renouvellement des autorisations de résidence et de travail et d'octroi ou de refus des autorisations de résidence sans travail ; inspecter et sanctionner en matière d'embauche de travailleurs en infraction à la réglementation en matière d'immigration ; réaliser des enquêtes de résidence dans les procédures en matière d'immigration et de nationalité ; contrôler les entrées et sorties de personnes, de véhicules et de marchandises sensibles aux points frontières habilités et non habilités ; refouler et expulser les personnes conformément à la réglementation en matière d'immigration, et exercer les fonctions relatives à la prévention et à la répression de la fraude et de la contrebande. L'Unité des frontières et des étrangers se compose au maximum de cinquante et un membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et quarante-trois membres supplémentaires au maximum. Y sont également affectés au maximum dix fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

8. Les fonctions principales de l'Unité de police administrative et de soutien consistent à veiller au respect des normes adoptées par le Conseil général et le Gouvernement ; inspecter les activités soumises à la réglementation du Gouvernement et dénoncer ces activités lorsqu'elles sont exercées de manière illicite ; recueillir, déposer, élaborer, classer, conserver et numériser les informations nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées au Département de police ; exercer les tâches liées à la formation des agents et des cadres de la Police, et se charger de la gestion des ressources humaines du Corps.

Ainsi qu'instruire l'exécution des sanctions que le directeur de la Police andorrane (Corps de police) ou le ministre compétent en matière d'intérieur ont imposées en application des dispositions légales en vigueur ; exercer les fonctions de prévention et d'orientation sociale le cas échéant ; offrir le service et le soutien informatiques nécessaires aux différents services de police, et effectuer les travaux d'intendance et d'entretien nécessaires aux locaux et aux moyens opérationnels et de transport affectés à la Police andorrane (Corps de police).

L'Unité de police administrative et de soutien se compose au maximum de quinze membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membre chef et sous chef d'unité, les membres chef de chacun des groupes en lesquels se divise l'Unité, et dix membres supplémentaires au maximum.

Y sont également affectés au maximum trente-cinq fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

9. Les fonctions principales du Service juridique sont de conseiller la direction et d'apporter le soutien juridique approprié aux services de police. Le Service juridique se compose au maximum de quatre fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

10. Les fonctions principales du Secrétariat de direction et des Services généraux administratifs consistent à planifier, organiser et évaluer la gestion et le contrôle des processus administratifs, conformément à la réglementation en vigueur, l'enregistrement, le contrôle et la supervision administrative des dossiers du Département de police, et à organiser et planifier les événements et les cérémonies officielles en coordination avec le Service du protocole et de la communication, ainsi qu'à fournir une assistance technique dans les matières correspondantes dans le domaine de compétence établi. Le Secrétariat de direction et des Services généraux administratifs se compose au maximum de six fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

11. Les fonctions principales du Service du protocole et de la communication consistent à organiser et planifier les événements et les cérémonies officielles, et à gérer et coordonner les relations avec les médias. Le Service du protocole et de la communication se compose au maximum deux membres de la Police andorrane (Corps de police) et de deux fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

12. Les fonctions principales du Bureau de coopération policière internationale consistent à engager les fonctions de coopération policière internationale en matière pénale. Le Bureau de coopération policière internationale se compose au maximum de trois membres de la Police andorrane (Corps de police) et de deux fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

13. Les fonctions principales des Services budgétaires consistent à assurer l'exécution budgétaire et la réalisation des tâches administratives correspondantes. Les Services budgétaires se composent au maximum de deux fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien.