Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet du Règlement
Le présent Règlement a pour objet de réglementer la procédure de détermination des prix de bail des immeubles et sa procédure d'attribution, conformément aux dispositions de l'article 26.3 lettre
i) de la Loi 6/2015 , du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite.
Art. 1 du Règlement interne d'application du 5-5-2025 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 5 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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