Article 5. Contrôle d'opportunité économique et contrôle d'efficacité (audits opérationnels)

Article 5. Contrôle d'opportunité économique et contrôle d'efficacité (audits opérationnels)

1. Sont soumises au contrôle budgétaire, selon les modalités de contrôle d'opportunité économique et de contrôle d'efficacité, les entités suivantes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Autorité financière andorrane
• Service andorran de soins de santé
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Université d'Andorre
• Forum national de la jeunesse d'Andorre
• Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre
• Conseil régulateur andorran du jeu
• Agence d'État de résolution des entités bancaires
• Agence andorrane antidopage
• Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre
• Institut national du logement
• Institut andorran des femmes
• Andorra Telecom SAU
• Ràdio i Televisió d'Andorra SA
• Ramaders d'Andorra SA
• Andorra Turisme SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió SAU
• FEDA Solucions SAU
• Capçalera d'Infraestructures Energètiques SAU
• Diquital SAU
• Fondation privée Notre-Dame de Meritxell
• Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació

2. Les normes et lignes directrices généralement admises pour la réalisation d'audits opérationnels sont les ISSAI 300, 3000, 3100 et 3200, émises par l'Intosai (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques). L'Intervention générale applique cette méthodologie dans les travaux d'exécution des contrôles d'opportunité économique et d'efficacité, conformément au Décret du 3 avril 2019 portant approbation du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, en particulier ses chapitres huitième et neuvième.

3. Les travaux d'exécution des contrôles d'opportunité économique et d'efficacité sont réalisés conformément au guide méthodologique d'audit opérationnel pour les contrôles a posteriori d'opportunité économique, d'efficience et d'efficacité publié sur le site web www.finances.ad, du ministère chargé des finances du Gouvernement.