Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Règlement établit et développe l'application de la Loi 3/2024 , du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre en ce qui concerne les obligations formelles (déclaratives) que doivent remplir les contribuables de cet impôt, ainsi que le système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle du tribut.

2. L'exécution des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de l'exécution de celles qui figurent dans la Loi précitée et dans les autres dispositions applicables.