Article 22. C onditions requises pour présenter les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable périmée

Article 22. C onditions requises pour présenter les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable périmée

Toutes les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable périmée, conformément à l'article 81 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, doivent être formulées sur le formulaire officiel et, le cas échéant, doivent être accompagnées :

a) D'une copie du passeport et/ou de la carte nationale d'identité en cours de validité du demandeur.

b) D'une copie d'un document justifiant le logement.

c) D'un document justifiant le consentement du propriétaire du logement dans le cas où l'occupant n'est pas titulaire du contrat de location de l'unité immobilière et d'une photocopie du passeport du propriétaire.

d) D'un certificat de résidence du comú où il est inscrit.

e) D'une photographie du demandeur, dans les conditions établies à la lettre

f) de l'article 16.

f) Des bulletins de salaire.

g) D'un certificat délivré par la CASS justifiant mois par mois les points cotisés depuis le dernier renouvellement de l'autorisation d'immigration jusqu'à la date de dépôt de la nouvelle demande de régularisation qu'il présente.

h) Des pièces justificatives correspondant aux cycles de formation professionnelle à l'étranger conformément à l'article 52.3.b de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur.

i) De la documentation appropriée justifiant la résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre.

j) Du document de signature du demandeur.

k) De tout autre document complémentaire que le Service de l'immigration demande au demandeur de fournir afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, ainsi que pour pouvoir effectuer toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et contrôler les données des demandes et des documents qui les accompagnent.