Article 16 bis. Conditions requises documentaires spécifiques pour présenter les demandes d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger

Article 16 bis. Conditions requises documentaires spécifiques pour présenter les demandes d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger

1. Pour réserver une autorisation d'immigration conformément à l'article 38 ter 2 B, il convient de présenter le formulaire officiel de demande de réservation d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger, auquel doivent être joints les documents détaillés ci-après :

a) Certificat d'antécédents judiciaires du pays d'origine et du pays de sa propre nationalité, ainsi que des pays de résidence, délivré dans un délai inférieur à trois mois avant la présentation de la demande.

b) Déclaration sous serment relative aux antécédents judiciaires de l'intéressé.

c) Original et photocopie du passeport en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peuvent présenter, à titre alternatif, l'original et une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité.

d) Document attestant l'état civil.

e) Une photographie, qui doit remplir les conditions requises suivantes :

• Avoir été prise récemment, dans un délai inférieur à six mois avant la demande.
• Représenter la personne de face, regardant directement l'objectif avec une expression neutre, la bouche fermée et les yeux ouverts et non masqués par les cheveux. Si la personne porte des lunettes, celles-ci ne doivent pas empêcher de voir entièrement les yeux. Aucune photographie présentant la personne avec des coiffures ou des ornements faciaux masquant partiellement le visage ou avec un quelconque accessoire sur la tête n'est admise.
• Être prise en couleur sur un fond monochrome de couleur claire.
• Présenter des dimensions de 35 x 45 mm et avoir été réalisée au moyen de techniques photographiques conventionnelles.

f) Document de signature du demandeur.

2. Dans un délai maximal de six mois à compter de la date de présentation de la demande de réservation d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger et des documents visés à l'article 16 bis 1, il convient de présenter les documents suivants :

a) Demande d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre.

b) Document attestant le logement, soit une copie du contrat de loyer, une copie du titre de propriété ou un autre certificat attestant le logement dans un établissement public. Les documents présentés initialement doivent être complétés, le cas échéant, par d'autres documents permettant d'apprécier si le logement remplit les conditions minimales d'habitabilité prévues par voie réglementaire.

c) Document attestant le consentement du propriétaire du logement lorsque l'occupant n'est pas titulaire du contrat de loyer de l'unité immobilière et photocopie du passeport du propriétaire.

d) Justificatif attestant l'obtention de l'autorisation d'investissement étranger correspondante pour constituer une société andorrane dans laquelle il détient une participation supérieure à 34%, et la constitution légale de ladite société.

e) Justificatif de l'exercice d'une fonction au sein de l'organe d'administration de la société mentionnée au point précédent et de l'exercice également d'une fonction de direction effective et de contrôle de la gestion de l'activité.

f) Justificatif d'avoir versé et déposé auprès de l'Autorité financière andorrane le montant de cinquante mille euros (50.000 €) non rémunérés, le cas échéant.

3. À défaut de présentation des documents prévus au paragraphe 2 du présent article dans le délai prévu, la demande de réservation d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre en investissement étranger devient sans effet.

4. Le Service d'immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de remplir les conditions requises légales et réglementaires, et peut également effectuer toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et vérifier les données des demandes et des documents qui les accompagnent.