Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 26 mars 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Visas
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Visas
Conformément à la disposition transitoire première de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le titulaire de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail pour compte propre n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il doit être en possession du visa requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran.
Art. 3 du Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 26 mars 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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